Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°126
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 2
(Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques)
Consulter le texte de l'article ^
Dans les premier et avant-dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
par les mots :
Le ministre en charge des postes
Objet
Cet amendement confie au ministre en charges des postes la délivrance des autorisations.