Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°133
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I. Après les mots :
d'entreprise d'assurance
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier :
dont elle détient directement 100% du capital
II. En conséquence, dans le texte proposé par le c) du 2 du I de cet article pour compléter l'article L. 518-26 du même code, remplacer les mots :
la majorité du capital
par les mots :
la totalité du capital
III. En conséquence, dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer les mots :
la majorité
par les mots :
la totalité
Objet
Il est propose par cet amendement de s'assurer que la banque postale restera une filiale à 100% de la Poste, de même que les autres filiales qui pourraient être créées pour proposer les différents services financiers que cet établissement pourrait commercialiser. Il s'agit d'éviter tout démembrement de La Poste.