Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°153

7 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DELFAU

Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le 6° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis inclut également l'évaluation de la compensation prévue à l'article L. 4 du présent code ;

Objet

Amendement de coordination.