Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°145 rect.

8 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN et André BOYER

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le début du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 20-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 :
Pour financer les bureaux de poste, les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste, ainsi que des maisons de services au public, nécessaires…

Objet

Le Fonds postal national de péréquation territoriale doit permettre de financer tous les types de présence postale pour tenir compte de la grande variété des situations locales et de la volonté affichée par les collectivités territoriales concernées.
Tel est l'objet de cet amendement.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.