Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°20
2 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2
(Art. L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
et procéder à toutes constatations
par les mots :
sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin