Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°54
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé
La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Industrie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal.
Objet
Les exemples qu'offrent les pays européens les plus avancés dans le processus de libéralisation, et les réformes engagées par La Poste en France pour préparer cette plus grande ouverture à la concurrence, montrent que les conséquences de la libéralisation du secteur postal, notamment en terme de présence postale, d'aménagement du territoire et d'emploi, sont néfastes pour le développement social des pays de l'Union Européenne.