Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°119
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER TER
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, après le mot :
composée
insérer le mot :
majoritairement
Objet
Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que les élus seront majoritaires dans les CDPPT, comme c'est le cas aujourd'hui.