Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°72 rect.
9 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER BIS
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer les mots :
points de contact
par les mots :
bureaux de poste de plein exercice
Objet
Seuls les bureaux de poste de plein exercice contribuent effectivement à l'aménagement et au développement de tous les territoires. La création de « points poste » en tant que points de contact constitue une dégradation de la qualité du service public, et notamment de l'aménagement du territoire.