Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°102
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le publipostage est réservé à La Poste.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir explicitement le publipostage dans les services réservés. La législation européenne autorise en effet le maintien sous monopole du publipostage afin d'assurer dans de bonnes conditions le financement du service universel. La rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne mentionne pas explicitement le publipostage, mais simplement de manière implicite par la référence à la notion d' « envois de correspondance ». La loi devant être claire et facilement compréhensible pour tous, il paraît souhaitable d'inscrire expressément dans la loi que le publipostage est un service réservé.