Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°14
2 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2
(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier membre de phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :
de service