Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°41

2 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 20

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Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.