Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°148 rect.
8 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN, FORTASSIN et André BOYER
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… - Les personnels de l'établissement de crédit postal sont ceux du siège, de l'inspection et de l'encadrement des conseillers financiers.
Objet
Il s'agit de conforter le statut des salariés des services financiers de La Poste et de se prémunir contre le risque que l'établissement financier ne prenne progressivement son autonomie sous forme d'une banque postale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.