Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°149 rect.
8 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELFAU, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et André BOYER
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer le mot :
majorité
par le mot :
totalité
Objet
La Poste doit détenir 100 % du capital de sa filiale afin de s'assurer la maîtrise totale de ces activités financières.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.