Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°59
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le 2° de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L1 , après les mots : « prix abordables », sont insérés les mots : « , identiques sur l'ensemble du territoire et »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.