Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°40
2 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 18
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
le Gouvernement favorise les conditions dans lesquelles
par les mots :
à l'initiative de La Poste,