Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°70
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les activités courrier, colis et finance contribuent à assurer une présence équilibrée sur le territoire national de La Poste. Elles facilitent l'accès des citoyens au service postal public. Ces activités ne sont pas exclusives ou séparables les unes des autres. »
Objet
Cet amendement réaffirme la nécessité d'activités non séparées au sein de La Poste pour que celle-ci puisse assurer au mieux une présence postale sur l'ensemble du territoire national.