Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°66
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 6° de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'institution de la concurrence au niveau du service public postal.