Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°5
2 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du cinquième alinéa (d) du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
Exercer ses activités
par les mots :
Être fournie