Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°158
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RETAILLEAU
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoyait la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport relatif aux propositions de financement du fonds de compensation du service universel. Le financement de ce fonds étant prévu dans la présente loi, cet article n'a plus lieu d'être.