Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°114
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 1er
(Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Fournir ses services de telle sorte qu'ils soient accessibles sur l'ensemble du territoire, de manière à répondre aux exigences d'aménagement du territoire. »
Objet
L'aménagement du territoire est considéré par la directive de 1997 comme « une exigence essentielle ». Il importe donc que La Poste et les prestataires de services postaux respectent cette exigence.