En séance

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéas, remplacer les mots :

excéder 1 euro

par les mots :

augmenter plus rapidement que 1 centime d'euro par an

Plutôt que de fixer un prix maximum à un euro et risquer de voir le prix du timbre doubler très rapidement, mieux vaut prévoir une réévaluation en fonction de l'indice des prix.