Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°81
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-8 du code des postes et des communications électroniques remplacer (quatre fois) les mots :
Conseil de la concurrence
par les mots :
Conseil d'Etat
Objet
A la différence du Conseil de la Concurrence qui ne statue qu'en fonction du droit de la concurrence, le Conseil d'Etat statue en intégrant, aux côtés du droit de la concurrence, les exigences du service public. Il est donc seul compétent pour arbitrer d'éventuels abus de concurrence sur le nouveau « marché postal ».