Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°37 rect. bis
10 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 BIS
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A la fin de cet article, remplacer les mots:
« des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds »
par les mots:
« des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros , »