Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°52
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. SOULAGE, AMOUDRY, DENEUX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, La Poste et l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance sont solidairement responsables » ;
Objet
Dans le cadre des conventions de distribution prévues par le présent article, La Poste doit offrir toutes les garanties aux clients, au regard des obligations d'information et de conseil, ce qui doit se traduire par une responsabilité conjointe avec les autres groupes bancaires, financiers, et des assurances dont ils proposent des produits et services.