Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°166
8 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. REPENTIN, TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun bureau de poste ne peut être supprimé ou transformé dans les quartiers visés par les conventions signées entre l'Etat et La Poste en 1998 et 2002.
Objet
Alors que la tendance est à la fermeture et à la transformation de bureaux de poste, des conventions ont été signées en 1998 et 2002 pour ouvrir des bureaux de poste dans certains quartiers de la politique de la ville. Par ce sous-amendement, il s'agit au nom de la cohésion sociale d'empêcher leur fermeture ou leur transformation.