Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°165
8 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER BIS
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Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots :
points de contact
par les mots :
bureaux de poste de plein exercice
Objet
La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de La Poste n'est absolument pas protectrice puisqu'elle autorise la suppression de 3000 à 4000 points d'accueil et qu'elle peut être satisfaite par un simple point poste. Il est proposé qu'elle ne puisse s'appliquer que s'il s'agit d'un bureau de poste.