Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°25
2 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 6 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
, au service des impôts et au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel
par les mots :
et à l'administration fiscale