Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°152 rect.
8 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DELFAU, BAYLET, FORTASSIN, COLLIN, LAFFITTE et André BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En même temps que ses activités concurrentielles, la Poste assure la mission de service universel au sens de la Directive européenne, ainsi que les missions de service public suivantes : aide à la diffusion de la Presse, cohésion sociale, aménagement et développement du territoire. Ces missions de service public sont assurées par une présence postale sur tout le territoire et des services financiers ouverts à l'ensemble de la population sans aucune discrimination. Ces missions de service public font l'objet d'une compensation financière.
En même temps que ses activités concurrentielles, la Poste assure la mission de service universel au sens de la Directive européenne, ainsi que les missions de service public suivantes : aide à la diffusion de la Presse, cohésion sociale, aménagement et développement du territoire. Ces missions de service public sont assurées par une présence postale sur tout le territoire et des services financiers ouverts à l'ensemble de la population sans aucune discrimination. Ces missions de service public font l'objet d'une compensation financière.
Objet
Cet amendement précise les missions de La Poste, notamment ses missions de service public.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.