Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°2
2 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
signées à cette fin
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques :
avec le prestataire du service universel, aux moyens indispensables à l'exercice de leurs activités postales.