Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°163

8 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots :

ou privés

Objet

La présence postale territoriale ne peut être exercée par des partenariats privés puisqu'il s'agit essentiellement d'assurer des missions de service public.