Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°49
4 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 1ER TER
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Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par les mots :
et d'associations d'usagers
Objet
La commission départementale de présence territoriale ne saurait être composée exclusivement d'élus. Elle doit s'ouvrir au secteur associatif qui apporte une vision différente et complémentaire à celle des élus.