Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°44
2 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après les mots :
livre III
insérer les mots :
à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 8