Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°147 rect. bis
10 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN et André BOYER
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par les mots :
, et notamment le microcrédit, le prêt étudiant
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.