Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°136 rect.
10 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la première phrase du 2 du III de cet article :
Avec leur accord, des fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, pour une durée maximale de quinze ans, être mis à disposition, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient la totalité du capital, dans la limite des nécessités de fonctionnement des missions de direction, de contrôle, d'inspection et d'encadrement des services financiers.
Objet
Cet amendement a pour objet d'encadrer strictement la mise à disposition des fonctionnaires de La Poste auprès de l'établissement de crédit. Il est proposé que seuls les fonctionnaires nécessaires au fonctionnement des missions de contrôle, d'inspection et d'encadrement des services financiers peuvent être mis à disposition. Il n'est en effet pas acceptable que les personnels appartenant à la force de vente du réseau et aux centres financiers ne restent pas employés par La Poste.