Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°73 rect.
9 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer le mot :
consultation
par les mots :
avis conforme
Objet
Il s'agit par ce sous-amendement de donner à la commission départementale de présence postale territoriale de véritables moyens pour déterminer les règles d'accessibilité au réseau de La Poste.