Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°24
2 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2 bis C
(Art. 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du troisème alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, remplacer le mot :
local
par le mot :
territorial