Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°175
9 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
(article additionnel après l'article L. 3-2 du code des postes etdes communications électroniques)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article L. 3-3 ainsi rédigé :
"Art. L. 3-3. - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : "France" . "