Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°177
9 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 116 de M. TRÉMEL et les membres du Groupe socialiste
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS
Dans cet amendement, remplacer les mots:
la Cour des comptes
par les mots:
le Parlement
et supprimer les mots:
et au Parlement
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).