Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°61
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la substitution de la notion de service universel, propice à la libéralisation du secteur postal, à celle de service public, qui seule garantit la qualité du service pour tous et sur tous les territoires. Ils souhaitent qu'un débat sur la libéralisation et la déréglementation du secteur postal ait lieu avant toute nouvelle évolution du domaine réservé de La Poste.