Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°42
2 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence :
III
par la référence :
II