Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°128
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 2
(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques.
Objet
Cet amendement a pour objet de s'opposer aux pleins pouvoirs donnés à l'ARCEP par ce nouvel article tant en matière de régulation que de contrôle du service universel postal.