Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°26
2 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
services
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 17 du code des postes et des communications électroniques :
postaux que l'article L. 2 réserve à La Poste ;