Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°160 rect.

9 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. RETAILLEAU et DARNICHE

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans la troisième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A. de l'amendement n°6 pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots :
zones de revitalisation rurale
par les mots :
territoires ruraux de développement prioritaire

Objet

Cet amendement a pour objet d'accroître la portée de la majoration des sommes perçues au titre du fonds à l'ensemble des communes concernées par les territoires ruraux de développement prioritaire.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.