Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°80
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques)
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
le territoire sur lequel elle peut être fournie
par les mots :
les conditions de desserte de l'ensemble du territoire national
Objet
Cet amendement vise à obliger les opérateurs postaux à couvrir l'ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier.