Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°43
2 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
A. Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°- L'article L. 126 devient l'article L. 13-2, qui est inséré avant le titre II du livre Ier.
B. En conséquence, dans le sixième alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :
, L.126,
par le mot :
et