Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°65

7 mars 2005

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Supprimer le 4° de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la Poste puisse violer le principe d'égalité tarifaire, par l'autorisation de contrats dérogatoires aux conditions générales de l'offre postale. Ils considèrent que les dérogations tarifaires prévues au paragraphe IV de cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse des tarifs auprès des petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître la dégradation du service universel. Raison pour laquelle ils souhaitent supprimer ces dispositions.