Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°173 rect. bis
9 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. RETAILLEAU et DARNICHE
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, après les mots :
cinq kilomètres
insérer les mots
et de plus de vingt minutes de trajet automobile
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'édicter une double règle d'accessibilité en distance et en temps afin de garantir un bon accès au service postal en tous lieux du territoire.