Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°112
7 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 1er
(Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :
comprennent
par le mot :
sont
Objet
L'article L. 3-1 instaure sur le modèle des industries de réseaux un système d'accès des tiers aux réseaux de la Poste (boîtes postales, changement d'adresse, réexpédition). Afin de préserver l'outil du service public, il est proposé de délimiter très précisément dans la loi les moyens techniques accessibles aux concurrents de La Poste.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).