En séance

Au a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome respectivement prévus aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du même code,

sont remplacés par les mots :

et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code,

Cet amendement a pour objet de maintenir à la Caisse d'allocation familiale la responsabilité de l'attribution de la majoration pour la vie autonome qui a aujourd'hui compétence pour attribuer le complément d'AAH que cette nouvelle prestation remplace.