Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Rapport n° 152 (2004-2005) de MM. Paul BLANC , sénateur et Jean-François CHOSSY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 janvier 2005

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• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er A
    Représentation paritaire des associations gestionnaires de services sociaux et médico-sociaux et des associations non gestionnaires dans les instances consultatives ou décisionnaires
    
  • Article 1er bis A
    Conférence nationale du handicap
    
• TITRE IER BIS
  
  PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS
  
  • Article 1er bis
    Prévention des handicaps
    
  • Article 1er ter
    Recherche sur le handicap
    
  • Article 1er quater
    Formation des professionnels de la santé
    
  • Article 1er quinquies
    Plans d'action et consultations médicales
    
  • Article additionnel après l'article 1er quinquies
    Exonération de la participation d'un euro aux consultations médicales pour les personnes handicapées
    
  • Article 1er sexies
    Accomplissement par un tiers de certains soins
    prescrits par un médecin
    
  • Article 1er septies
    Prolongation de la suspension du contrat de travail en cas d'accouchement précoce nécessitant une hospitalisation postnatale prolongée
    
• TITRE II
  
  COMPENSATIONS ET RESSOURCES
  
  • Article 2 A
    Définition du droit à compensation
    
  • Article 2
    Prestation de compensation des conséquences du handicap
    
  • Article 2 ter
    Majoration spécifique d'allocation d'éducation spéciale
    pour parents isolés d'enfants handicapés
    (pour coordination)
    
  • Article 2 sexies
    Calcul de la prestation compensatoire versée à la suite d'un divorce
    
• CHAPITRE II
  
  Ressources des personnes handicapées
  
  • Article 3
    Allocation aux adultes handicapés
    
  • Article 4
    Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail
    
  • Article 5
    Régime des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies en établissement spécialisé
    
• TITRE III
  
  ACCESSIBILITÉ
  
  • Article 6
    Principe de l'obligation scolaire des enfants et adolescents handicapés
    
  • Article 8
    Scolarisation des enfants et adolescents handicapés
    et formation des intervenants
    
• CHAPITRE II
  
  Emploi, travail adapté et travail protégé
  
  • Section 1
    
    Principe de non-discrimination
    
  • Article 9
    Mesures d'aménagement en faveur des travailleurs handicapés
    
  • Article 10
    Obligation de négociations collectives sur les conditions d'emploi
    et de travail des travailleurs handicapés
    
  • Section 2
    
    Insertion professionnelle et obligation d'emploi
    
  • Article 12
    Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés
    
  • Article 12 bis AA
    Retraite anticipée à taux plein des travailleurs handicapés
    
  • Article 13
    Aménagement des conditions d'aptitude physique
    et des conditions d'âge pour le départ en retraite des personnes handicapées dans la fonction publique
    
  • Article 14
    Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la
    fonction publique de l'État
    
  • Article 15
    Modalités d'emploi des personnes handicapées
    dans la fonction publique territoriale
    
  • Article 16
    Modalités d'emploi des personnes handicapées dans
    la fonction publique hospitalière
    
  • Article 17
    Création d'un fonds pour l'insertion des personnes
    handicapées dans la fonction publique
    
  • Section 3
    
    Milieu ordinaire de travail
    
  • Section 4
    
    Entreprises adaptées et travail protégé
    
  • Article 20
    Reconnaissance de nouveaux droits sociaux aux personnes accueillies
    en centre d'aide par le travail
    
  • Article 20 bis
    Instauration d'une dérogation à l'amplitude journalière
    et à la durée maximale quotidienne de travail
    pour les personnels des centres d'aides par le travail
    
• CHAPITRE III
  
  Cadre bâti, transports et nouvelles technologies
  
  • Article 21
    Accessibilité du cadre bâti
    
  • Article 21 bis
    Prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie
    
  • Article 24
    Accessibilité des transports collectifs aux personnes handicapées
    
  • Article 25
    Accessibilité des services de communication publique en ligne
    
  • Article 25 ter
    Assimilation des logements en foyer d'hébergement
    à un logement locatif social
    
  • Article 25 quinquies
    Planification des besoins d'implantation des établissements
    accueillant les personnes handicapées
    
• TITRE IV
  
  ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
  
  • Article 26 A
    Accessibilité de l'information diffusée dans les
    établissements recevant du public
    
• CHAPITRE IER
  
  MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
  
  • Avant l'article 26
    Suppression de la division
    
  • Article 26 bis A
    Assistance d'une association représentative
    
  • Article 26 bis B
    Obstacles abusifs à la libre circulation des personnes à mobilité réduite
    
  • Article 26 bis
    Dispense de port de la muselière pour les chiens accompagnateurs
    
  • Article 26 ter
    Accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guide
    
  • Avant l'article 26 quater
    Insertion d'une division
    
  • Article 26 quater
    Coordinations résultant de la mise en place de la Caisse nationale
    de solidarité pour l'autonomie
    
  • Article 26 quinquies
    Missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
    
  • Article 26 sexies
    Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
    
  • Article 26 septies
    Programme interdépartemental de prise en charge des
    handicaps et de la perte d'autonomie
    
  • Article 26 octies
    Objectif de dépenses assigné pour les prestations des établissements et services financés par la sécurité sociale et gestion par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
    
  • Article 26 nonies
    Comptes financiers de la Caisse nationale
    de solidarité pour l'autonomie
    
  • Article 26 decies
    Répartition entre les départements des concours destinés au financement de la prestation de compensation et des dépenses relatives aux maisons départementales des personnes handicapées
    
  • Avant l'article 27
    Insertion d'une division
    
  • Article 27
    Maison départementale des personnes handicapées
    
• CHAPITRE II
  
  Cartes attribuées aux personnes handicapées
  
  • Article 28
    Cartes attribuées aux personnes handicapées
    
• CHAPITRE III
  
  Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
  
  • Article 29
    Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
    
  • Article 30
    Coordination au sein du code de l'action sociale et des familles
    
  • Article 31
    Coordination au sein du code de la sécurité sociale
    
  • Article 31 bis
    Droit à l'assurance vieillesse pour les personnes qui assument
    la charge d'un proche handicapé
    
• TITRE IV BIS
  
  CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE
  
  • Article 32 quater
    Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes
    et malentendantes
    
  • Article 32 quinquies
    Reconnaissance de la langue des signes
    comme langue à part entière
    
  • Article 32 sexies
    Aide technique apportée aux personnes malentendantes
    au cours des procédures judiciaires
    
  • Article 32 octies
    Généralisation d'une assistance technique
    pour les déficients auditifs
    
• TITRE VI
  
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 43
    Suivi statistique des populations handicapées
    
  • Article 44 quinquies
    Application de la présente loi à Mayotte
    et dans les territoires d'outre-mer
    
  • Article 44 sexies
    Application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 44 septies
    Groupements de coopération sociale ou médico-sociale
    
• TITRE VII
  
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article 45
    Dispositions transitoires pour les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne
    
  • Article 46
    Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire
    
  • Article 48 bis
    Montant de la contribution au fonds pour l'insertion de personnes handicapées dans la fonction publique
    
  • Article 49 bis
    Affectation des ressources de la Caisse nationale de solidarité
    pour l'autonomie pour l'année 2005
    
  • Article 51
    Rapport triennal
    (pour coordination)
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE